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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

Très récemment et dans le cadre d’une session de questions écrites au gouvernement, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu a eu l’occasion d’évoquer le champ des obligations incombant aux services numériques d’assistance aux déplacements spécifiquement dédiés aux véhicules lourds.

Actualités juridiques

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur en l’absence de CSE sont, par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Actualités juridiques

La loi dite « Marché du Travail » vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en vigueur après le recours initié par des parlementaires devant le Conseil Constitutionnel puis sa promulgation et publication au Journal Officiel. Plusieurs décrets d'application sont également attendus.

Actualités juridiques

Mise à jour au 23.11.2022

 

Les organisations patronales et syndicales (à l’exclusion de la CGT) se sont entendues sur une revalorisation de 6% des indemnités du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers. Le nouvel avenant au Protocole a été signé le 10 novembre 2022 et remplace celui du 28/02/2022.

Actualités juridiques

RAPPEL : Pour lutter contre la précarité de l’emploi et éviter un recours excessif aux contrats courts, les pouvoirs publics ont instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « Bonus-Malus ». Le dispositif du Bonus-Malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus.

Actualités juridiques

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit, dans un objectif d’optimisation, le remplacement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) par un « organisme numérique unique ».

Actualités juridiques

Le 30 septembre 2022, le Ministère du Travail a actualisé son Questions/Réponses relatif à l'entretien professionnel.

Actualités juridiques

Mise à jour au 24.10.2022

Selon un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022) et prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019.

Actualités juridiques

La réglementation relative au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et voies express est issue d’un décret du 11/07/1989.

Le texte prévoit que le tarif est fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Economie « en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main d’œuvre, des assurances et des véhicules ».

En pratique et depuis un arrêté du 12/07/2016, la tarification n’avait plus évolué.

Un arrêté du 16/09/2022, qui se substitue à l’arrêté du 12/07/2016, met fin à cette stabilité.

Actualités juridiques

Le dispositif de géolocalisation du véhicule ne peut pas être utilisé pour contrôler les horaires de travail des salariés et le respect des limitations de vitesse.

VRAI et FAUX