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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

La question s’est longuement posée de savoir si la consultation du Comité Social et Économique (CSE) était obligatoire dès lors qu’un salarié était déclaré inapte.

Actualités juridiques

Le Certificat Qualité de l’Air (CQA) ou vignette Crit’Air se présente sous la forme d’une pastille sécurisée, à coller sur le pare-brise du véhicule.

Actualités juridiques
Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale » et emporte à ce titre la création dans le code de la route d’un article D 314-8 dédié.

Actualités juridiques

Attention, nous vous rappelons que la grille des salaires dans le déménagement a évolué depuis le 1er juin 2022.

Actualités juridiques
A l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage, l’Urssaf a publié un guide à destination des entreprises.

Actualités juridiques

Le versement santé fixé l’année dernière à 17.84 € a été réévalué par arrêté du 2 mai 2022 à 19.30 €.

Actualités juridiques

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement a mis en place, à compter du 6 avril 20022, un dispositif ciblé de soutien aux professionnels du transport. Il prend la forme de l’allocation d’une aide financière en fonction du type de véhicule exploité.

Actualités juridiques

Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-14490 et 21-15247), la Cour de cassation a confirmé que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire aux engagements internationaux pris par la France.

Actualités juridiques

Il existe une option de remboursement mensuel de la TICPE au titre des dépenses de carburant du 2e trimestre 2022.

Actualités juridiques

A compter du 21 mai 2022, le transport hors de France au moyen d’un véhicule utilitaire léger (VUL) sera soumis à la détention d’une licence communautaire.