Avis relatif à l'extension d'un accord et de cinq avenants

Legifrance
En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.