Actualités juridiques
Publié le 30/08/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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La prîme de précarité est-elle due en cas de contrat d'aide à l'insertion ?
Non.
Les contrats d'aide à l'insertion font exception à l'obligation d'indemnité de fin de contrat ( appelée prime de précarité) due aux salariés qui achèvent un contrat à durée déterminée (CDD).
La prime de précarité n'est donc pas nécessairement versée aux salariés ayant signé pour une durée déterminée :
- contrat de professionnalisation,
- contrat unique d'insertion (CUI)
- contrat d'avenir
A noter que la prime de précarité n'est pas due non plus en cas de contrat d'apprentissage.
Les contrats d'aide à l'insertion font exception à l'obligation d'indemnité de fin de contrat ( appelée prime de précarité) due aux salariés qui achèvent un contrat à durée déterminée (CDD).
La prime de précarité n'est donc pas nécessairement versée aux salariés ayant signé pour une durée déterminée :
- contrat de professionnalisation,
- contrat unique d'insertion (CUI)
- contrat d'avenir
A noter que la prime de précarité n'est pas due non plus en cas de contrat d'apprentissage.
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