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Actualités juridiques
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 avait créé dans certains secteurs dont le transport, un bonus-malus consistant en une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage dû par les entreprises d’au moins 11 salariés, en fonction du ratio opéré entre le nombre de fins de contrats imputables à l'employeur et le nombre d’embauches réalisées sur une période de référence de 3 ans.

Actualités juridiques
Prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2024

Actualités juridiques
En cette seconde vague de pandémie, le Gouvernement a dû prendre de nouvelles mesures à l’instar de celles adoptées lors du premier confinement.

Actualités juridiques
Le Gouvernement annonce un accès aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour 2021

Actualités juridiques
Nouvelles dispositions réglementaires

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