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Droit social & droit du travail 15/05/2023
Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
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Droit social & droit du travail 10/05/2023
Mise à jour le 10 mai 2023
Pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail, deux types d’aide financière sont proposés par le réseau Assurance Maladie/Risques Professionnels.
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Droit social & droit du travail 09/05/2023
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC (livret individuel de contrôle) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T).
Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la 
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Droit social & droit du travail 26/04/2023
Mise à jour du 21.04.2023
Le décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié mise en place par la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022.
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Droit social & droit du travail 21/04/2023
Mise à jour du 21/04/2023
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser.
Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond à des dommages-intérêts accordés au salarié pour le préjudice subi.
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Droit social & droit du travail 17/04/2023
Mise à jour du 17.04.2023
Suivant accord du 3 février 2022, la Convention Collective Nationale applicable au déménagement a introduit une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.
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Formation 12/04/2023
Mise à jour du 11.04.2023
Le droit au congé est un droit accordé au salarié par l’employeur ; ce principe est encadré par le Code du travail.
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Droit social & droit du travail 11/04/2023
Mise à jour du 10 avril 2023
Un arrêté ministériel publié le 7 avril 2023 a décidé une revalorisation exceptionnelle de 5,4 % des barèmes kilométriques forfaitaires appliqués par l’administration fiscale.
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Droit social & droit du travail 07/04/2023
Mise à jour du 5 avril 2023
Trois réformes d’envergure présentées par le gouvernement ont été récemment adoptées et vont avoir impact, aujourd’hui et dans le futur, en matière d’organisation des relations de travail. Il s’agit des lois suivantes :
- la loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
- le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°91 pour 2023 portant réforme de la retraite, qui n’est pas encore promulgué, dont la plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2023, sauf décrets d’application en attente ;
- la loi n° 2023-171 dite « Daadu » du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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Droit social & droit du travail 29/03/2023
Mise à jour du 29/03/2023.
Publiée le 22 décembre dernier, la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022 contient plusieurs mesures sociales importantes dont l'une concerne l'abandon de poste.
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Droit social & droit du travail 13/02/2023
Mise à jour le 13 février 2023
Par application d’un arrêté du 25 juillet 2005, les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, d’appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Ce mécanisme avantageux devant disparaître, une sortie progressive a été conclue, notamment pour le secteur du déménagement.
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Droit social & droit du travail 24/01/2023
Mise à jour le 24.01.2023
La mise en place d’une pointeuse requiert que l’Employeur anticipe les conséquences de ce type de dispositif.
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Droit des affaires & du transport 20/01/2023
Vous ne parvenez pas, malgré relance, à obtenir le règlement de votre facture. La procédure d’injonction de payer peut vous permettre d'agir rapidement et efficacement en recouvrement.
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Droit des affaires & du transport 20/01/2023
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.
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Droit social & droit du travail 18/01/2023
mis à jour le 16.01.2023
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
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Droit social & droit du travail 17/01/2023
Mise à jour du 17.01.12.2022
Au 1er janvier 2023, les différents prélèvements sur les salaires ont évolué.
Ont été revalorisés le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette des cotisations par tranches et le taux neutre du prélèvement à la source.
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Droit social & droit du travail 12/01/2023
mis à jour le 12.01.2023
La mesure d’aide pour encourager les entreprises à recruter des alternants est reconduite en 2023 mais avec un montant unique, quel que soit le profil de l’alternant.
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Droit social & droit du travail 30/12/2022
Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.
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Droit des affaires & du transport 30/11/2022
Remplacement des CFE par un guichet numérique dédié
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Droit social & droit du travail 13/09/2022
Le contrat journalier (ou CDD d’usage) et le contrat saisonnier sont les principaux CDD auxquels ont recours les entreprises de déménagement. Ces contrats sont spécifiques et leur application nécessite le respect de certaines règles.
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La CSD adhère à la FNTR, la CPME et L'UFT.
La CSD préside le Comité de marque NF Service Déménagement de Particuliers (NF 144) et est membre du Comité de la marque NF Service Self Stockage (NF 523) au sein de l'AFNOR CERTIFICATION.
