En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
Un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait de lui avoir remis par chèque. Qui doit prouver le paiement ?
Si la recherche d’un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice. Il existe une procédure simplifié bien adaptée aux petits litiges de consommation.
Une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2010, la France transposant ainsi deux directives européennes de 2009.
Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
Des mesures spécifiques ont été prévues pour aider les PME à trouver des financements. Ces mesures prennent la forme de garanties, de prêts, d'assurance crédit, etc.
Port du voile ou de la kippa, absences pour fêtes religieuses, prières dans l’entreprise, refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion…, autant de situations devant lesquelles les employeurs sont souvent bien désarmés.
L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la non-discrimination.
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